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Loi du 7 janvier 2022L'accessibilité pour tous
La loi du 7 janvier 2022 sur l'accessibilité aligne les pratiques nationales sur l'Article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : lieux ouverts au public, voies publiques et bâtiments d'habitation collectifs doivent devenir accessibles à tous.
Trois façons de vous accompagner
- 01Conseil techniqueSECO Expert accompagne maîtres d’ouvrage et concepteurs dès la conception.
- 02Audit et contrôleSECO Safety réalise audits et avis préalables, et délivre les 2 certificats légaux : conformité des plans et conformité des travaux.
- 03FormationSessions destinées aux contrôleurs techniques en accessibilité.
Un délai de conformité de 10 ans
Les bâtiments existants disposent d'un délai de mise en conformité de 10 ans, jusqu'en 2033. SECO propose un accompagnement sur mesure, de l'audit initial à la certification finale. L'accessibilité bénéficie à plus d'un milliard de personnes en situation de handicap, ainsi qu'aux parents avec poussettes, aux personnes âgées et à toute mobilité réduite temporaire.
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