L'accessibilité pour tous
La loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité au Luxembourg a été adoptée par le Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil. Cette législation vise à aligner les pratiques nationales sur l’Article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cet article stipule : « les Etats signataires de cette charte doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, notamment en leur assurant l’accès à l’environnement physique et aux services ouverts et fournis au public ».
La loi d'accessibilité luxembourgeoise
La loi d’accessibilité au Luxembourg a été élaborée pour établir un cadre légal clair et cohérent favorisant l’accessibilité pour tous. Elle est entrée en vigueur en juillet 2023, et concerne :
- les lieux ouverts au public,
- les voies publiques,
- les bâtiments d’habitation collectifs.
Cette législation impose aux nouvelles constructions de respecter des normes en matière d’accessibilité afin d’améliorer l’accueil des personnes en situation d’handicap et de favoriser l’inclusion sociale. Les dispositions spécifiques pour les nouvelles constructions sont détaillées à l’article 2 de la loi du 7 janvier 2022.
Chez SECO, nous avons développé une offre complète de services afin de répondre aux exigences de cette législation :
Conseil technique
SECO Expert accompagne les maitres d’ouvrage et les concepteurs dans la prise en compte des dispositions réglementaires dès la phase de conception, afin de les intégrer de manière cohérente aux autres contraintes techniques, telles que la sécurité incendie.
Audit et contrôle
SECO Safety réalise des audits, des avis préalables et contrôle les plans et travaux afin de soutenir la conformité.
Nous délivrons également les 2 certificats tels qu’exigés par la loi (conformité des plans & conformité des travaux).
Nos experts proposent également des sessions de formation destinées aux contrôleurs techniques en accessibilité afin de leur permettre de maitriser les spécificités des normes liées :
Qu'en est-il des bâtiments existants ?
Pour les bâtiments existants concernés par cette législation (ouverts au public), un délai de mise en conformité de 10 ans a été accordé pour se conformer à la réglementation à dater de sa mise en vigueur.
Les propriétaires de ces bâtiments ont donc jusque 2033 pour adopter des changements nécessaires et garantir leur accessibilité.
SECO propose un accompagnement sur mesure pour toutes les phases des projets de mise en conformité, depuis l’audit initial jusqu’à la certification finale.
Il est à noter que le gouvernement luxembourgeois a également mis en place des aides pour encourager les entreprises à s’y conformer : aides financières et dérogations possibles. Toutefois, le non-respect de cette réglementation peut entrainer des sanctions imposées par les autorités compétentes.
Une accessibilité profitable pour tous
Selon une étude des Nations Unies publiée en décembre 2023, plus d’un milliard de personnes vivent en situation d’handicap, représentant environ 15% de la population mondiale.
Cette réalité souligne l’importance de la loi de 2022, dont l’objectif est de promouvoir une société inclusive.
L’accessibilité universelle ne profite pas uniquement aux personnes en situation de handicap. Elle améliore également le quotidien de tous, notamment en facilitant l’accès aux bâtiments pour les parents avec poussettes, les personnes âgées ou celles temporairement à mobilité réduite.
L’accessibilité pour tous est un engagement essentiel pour construire un avenir inclusif et durable.
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Un de nos collaborateurs vous répondra dans les plus brefs délais.
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